Conditions Générales d'Utilisation du 118 018

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des services de renseignements téléphoniques, ci-après nommé « les Services ».

1. Définitions

« Appelant » : toute personne qui appelle le numéro court « 118 018 ».
« Site » : site internet accessible à l’adresse monassuranceretraite.fr
« Service(s) » : monassuranceretraite.fr
« Utilisateur » : toute personne qui accède et utilise le Site internet monassuranceretraite.fr

2. Objets

L’utilisation des Services implique l’adhésion aux présentes Conditions Générales. En accédant aux Services, l’Appelant accepte de renoncer à son droit de rétractation pour ces Services conformément au contenu du paragraphe L.121-20-2 du code de la consommation. MOTDIESE se réserve le droit d’apporter sans préavis des modifications aux présentes Conditions Générales.

3. Description et accessibilité aux Services

Les conditions d’accessibilité et territoire national couvert sont les suivants :

MOTDIESE offre un service de renseignements téléphoniques nationaux via le numéro 118 018 (Service 2,99 € + 2,99 €/mn + prix appel). Avant d’utiliser le Service, l’Appelant déclare avoir accepté le prix.

Ce service est fourni en français et est accessible 24h/24 et 7j/7.
En appelant ce service, l’Appelant consent à recevoir les coordonnées de la personne recherchée et accepte de dévoiler la confidentialité de son numéro de téléphone.

MOTDIESE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Appelant un accès fiable et rapide aux Services.

Les informations contenues sur le Site sont accessibles 24h/24, 7 jours sur 7, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du Service. Cette interruption, quelle qu’en soit la cause, ne donne lieu à aucune indemnité.

Le Service de renseignements téléphoniques fourni par MOTDIESE permet la recherche de particuliers comme de professionnels. Plusieurs demandes de renseignements peuvent être effectuées par appel dans la limite d’une communication de 7min. A l’issue de ce temps, il sera mis un terme à la communication téléphonique.

En fonction des informations disponibles dans la base de données de renseignements de MOTDIESE, l’Appelant obtiendra les coordonnées du particulier ou du professionnel (nom, adresse, numéro(s) de téléphone) et des informations complémentaires (e-mail, horaires d’ouverture...) et des services tels que notamment la mise en relation de l’Appelant avec la personne recherchée. L’appelant recevra également par SMS les coordonées coordonnées de la personne recherchée (prix du SMS inclus dans le coût de l’appel). Si MOTDIESE ne parvient pas à partir de l’annuaire universel à trouver l’information demandée il est indiqué qu’il pourra faire une recherche par ses propres moyens (recherche sur le web ou via ses bases) pour pouvoir répondre au service et garantir ainsi une qualité de service optimale.

Tarifs

Depuis un fixe ou un mobile en France métropolitaine et en France d’Outre-Mer

Tarifs TTC par opérateur Par appel Par minute avant et après mise en relation
Opérateurs fixes et mobiles 2,99 € 2,99 €

L’accès au service 118 018 via le web est gratuit.

La consultation du site monassuranceretraite.fr est gratuite (hors coût de connexion de votre opérateur internet fixe ou mobile).
En applications des recommandations déontologiques de l’association SVA + en vigueur au 1er mai 2016, toute communication auprès du 118 018 est automatiquement coupée lorsque le coût de l’appel atteint la somme maximale de 24€ TTC, soit une durée de 7 minutes en moyenne.

Plus d’informations sur le site www.svaplus.fr

Informations et réclamations

Les demandes d’informations et/ou réclamations liée à l’application des présentes Conditions Générales peuvent être adressées :

  • par courrier électronique : contactplus@motdiese.fr
  • par courrier à l’adresse suivante :
          MOTDIESE
          12 rue Vivienne
          75002 PARIS
          France

Modalités et conditions de remboursements

Si MOTDIESE a fourni à l’Utilisateur un renseignement erroné ou n’a pas su le renseigner, celui-ci peut demander le remboursement de la communication en s’adressant au Service Réclamation selon les modalités indiquées ci-dessus. Seuls les remboursements pour des appels passés dans les trois (3) derniers mois seront pris en compte.

Pour toutes demandes de remboursements, l’utilisateur devra joindre à son courrier ou son courriel les justificatifs suivants :

  • Photocopie de la pièce d’identité du titulaire de la ligne,
  • Facture téléphonique détaillée,
  • Adresse postale.
  • RIB

Le Service Réclamations se réserve le droit d’accepter ou de refuser le remboursement en fonction du dossier fourni par l’Utilisateur, des pièces justificatives et de l'objet de la réclamation.

S’il est accepté, le remboursement sera effectué uniquement par RIB dans un délai de 30 jours

6. Responsabilité

La responsabilité de MOTDIESE se limite à la mise à disposition des informations telles que décrites au paragraphe 3.

MOTDIESE ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs et indirects qui pourraient résulter de l’Utilisation des Services accessibles à l’adresse www.monassuranceretraite.fr.

L’Appelant est seul responsable des demandes de recherche qu’il formule et de l’utilisation qu’il fait des résultats qui lui ont été communiqués. Il appartient à l’Appelant d’en faire un usage conforme aux lois applicables. Dans le cas de violation des présentes CGU, l’Appelant s’engage à garantir MOTDIESE contre toute action, revendication, contestation, opposition, plainte pénale et, de manière générale, contre toute difficulté dont serait saisie MOTDIESE par un tiers.

MOTDIESE ne serait tenu pour responsable, en cas de force majeure, d’événement hors du contrôle, de pannes éventuelles, d’interruptions de réseau téléphonique ou d’interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des Services

MOTDIESE décline toute responsabilité concernant les omissions involontaires que pourraient comporter les Services ou les erreurs, sauf en cas de faute lourde établie à son encontre.

MOTDIESE ne pourrait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects tels que notamment la perte de clientèle, la perte de bénéfice, tout préjudice commercial ou atteinte à l’image de marque, la perte de commande.

7. Propriété intellectuelle

L’envoi de coordonnées n’emporte aucun transfert de propriété.

Aucun droit de propriété et en aucun cas droit d’utilisation autre que ceux expressément liés aux Services ne sont accordés à l’Appelant.

MOTDIESE demeure titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site www.monassuranceretraite.fr.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site, qu’ils soient logiciels, ou visuels. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MOTDIESE

8. Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Appelant bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données recueillies dans le cadre des Services le concernant.

L’Appelant peut exercer ce droit en se référant à l’article 5 « Informations et réclamations » des présentes Conditions Générales.

Les appels peuvent être enregistrés à des fins de formation de son personnel, d'amélioration de la qualité de service, et de traitement des réclamations. Ces enregistrements ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2072126

9. Loi applicable

En cas de litige sur l’application ou sur l’interprétation des présentes Conditions Générales, seul le Tribunal de Paris sera compétent